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C’est quoi ?

Un document de planification

Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ont été créés par la loi sur l’eau de 1992 afin d’atteindre les objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau. Elaboré à l’échelle d’un bassin versant, le SAGE constitue le principal outil de la gestion locale de l’eau.

Depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, le SAGE est composé :

  •  d’un Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) qui définit les orientations en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques ;
  •  d’un règlement qui peut définir des priorités d’usage de la ressource.

Le SAGE Scarpe aval a été approuvé par arrêté préfectoral le 12 mars 2009.

les phases de la démarche SAGE

Une démarche participative

L’élaboration du SAGE est ponctuée par différentes étapes qui permettent d’associer l’ensemble des partenaires, usagers de l’eau, élus à la démarche. La phase d’avis, notamment, assure la légitimité du SAGE et affirme son acceptation collective. Le SAGE Scarpe aval a été approuvé par arrêté préfectoral le 12 mars 2009. Depuis cette date, le SAGE est en phase de mise en œuvre, c’est-à-dire que l’ensemble des acteurs de l’eau se mobilise pour atteindre les objectifs fixés collectivement.

Une portée juridique renforcée

La France est divisée en 6 bassins hydrographiques. Le SAGE Scarpe aval fait partie du bassin Artois Picardie. A l’échelle de ce bassin, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Artois Picardie fixe les objectifs et les orientations liés à la gestion de l’eau pour une période de 10 ans. Les orientations du SAGE Scarpe aval doivent être compatibles avec celles du SDAGE Artois Picardie, approuvé le 18 décembre 2009.

Le SAGE est opposable aux décisions administratives dans le domaine de l’eau ; son règlement est opposable au tiers.

Depuis la loi du 21 avril 2004 portant transcription de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau, les documents d’urbanisme (carte communale, [1] et [2] ) doivent être compatibles avec les objectifs du SAGE. Cette compatibilité est vérifiée par les Services de l’Etat qui assurent le contrôle de légalité.

[1] <PLU>Plan local d’urbanisme

[2] <SCoT>Schéma de cohérence territoriale