Un forage domestique est un forage pour lequel les prélèvements sont inférieurs à 1000 m3/an.

Si le forage ou le puits est équipé d'une pompe, il est obligatoire qu'il y ait un compteur (L214-8 du Code de l'environnement) pour vérifier le non dépassement de ce volume (et accessoirement facturer la part "Assainissement" si le particulier utilise l'eau dans sa maison et la rejette au réseau d'assainissement collectif).

Les communes doivent déclarer en ligne ces forages domestiques en application de l'article L2224-9 du Code Général de Collectivités Territoriales pour cela un téléservice est disponible en ligne (CERFA N°13837*02, pré-remplissage par le pétitionnaire).

Pour tout forage dont les prélèvements annuels sont supérieurs à 1000 m3/an, un dossier loi sur l'eau doit être produit (cf. ci-dessous : lien vers le site de la police de l'eau)