Fin de consultation administrative, début d'enquête publique
Objet de la consultation
Le SAGE de la Scarpe aval est entré en révision en 2016. Le nouveau projet de SAGE ainsi que son évaluation environnementale ont été validés par la CLE le 18 décembre 2020.
Les procédures de consultation administrative et d'enquête publique à effectuer dans le cadre de l’approbation du SAGE sont précisées à l’article L212-6 du Code de l’Environnement.
La consultation administrative permet de recueillir l’avis des personnes publiques associées et de certaines assemblées sur le projet de SAGE ainsi que l’avis de l’autorité environnementale sur le projet de SAGE et l’évaluation environnementale. La liste des personnes publiques associées est présentée dans l’article R212-39 du code de l’environnement. Un choix a été fait d’inclure d’autres instances complémentaires.
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public, de recueillir ses appréciations, suggestions et contre propositions postérieurement à l'évaluation environnementale ; elle permet la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées au 2° de l’article L.123-2 CE. Elle se déroule sur les 75communes du périmètre du SAGE Scarpe aval, listées dans l'arrêté d'enquête publique.
Consultation administrative - résultats
A l'issue de la période de consultation des assemblées et des personnes publiques associées, 14 avis ont été transmis dans les délais réglementaires sur les 98 instances consultées. Trois autres ont été transmis hors délais mais les remarques ont été formulées dans les temps donc celles-ci sont prises en compte ci-dessous.
Les avis n'ayant pas été transmis dans les délais visés par la réglementation sont réputés favorables.
Au total, 9 avis favorables, 2 avis favorables avec recommandations (dont comité de bassin), 6 remarques sans avis qualificatif et 83 avis réputés favorables ont été recensés (voir tableau ci-dessous). L’autorité environnementale a donné ses recommandations le 14/08/2020.
La Commission locale de l'eau du 03 décembre 2020 s'est réunie pour valider le projet de SAGE modifié suite à la consultation administrative.
La liste des avis recueillis et des réponses apportées est disponible ici.
L'enquête publique - du 15 février au 17 mars 2021
A la suite de cette CLE, le tribunal administratif a été saisi pour désigner une commission d'enquête pour l'enquête publique du projet de SAGE Scarpe aval révisé et modifié suite à la consultation administratif.
L'enquête publique s'est déroulée du 15 février 2021 à 8h30 au 17 mars 2021 à 18h00.
Pièces soumises à l'enquête publique (les documents sont disponibles en téléchargement sur cette page ou sur Gest'eau, onglet "document") :
- Le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) ;
- Le règlement ;
- L’atlas cartographique (disponible en meilleure qualité après contact avec le secrétariat technique du SAGE) ;
- Le rapport environnemental.
Et autre pièces constitutives de l'enquête publique :
-
Déclaration d’intention de concertation préalable au public ;
-
Avis recueillis lors de la consultation administrative et mémoire de réponses* ;
*imprimé en deux documents (avis recueillis et mémoire de réponses) dans les dossiers papiers consultable dans les lieux de permanence
Le procès-verbal rendu par la Commission d'enquête est disponible ci-dessous :
- Procès-verbal rendu par la Commission d'enquête le 18/03/2021
- Mémoire de réponse au procès-verbal validé par la CLE le 06/04/2021
Téléchargements
- La plaquette de synthèse du projet de SAGE Scarpe aval révisé - consultation administrative et enquête publique (8 pages - août 2020) ;
- Le compte-rendu de la Commission locale de l'eau du SAGE Scarpe aval qui valide le dossier d'enquête publique ;
- L'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique ;
- L'avis d'ouverture de l'enquête publique ;
- La note présentant les textes qui régissent l’enquête publique et la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative au SAGE.
