Tout prélèvement dans un cours d'eau d'un débit supérieur à 400 m3/h ou représentant plus de 2% du débit du cours d'eau, doit faire l'objet d'un dossier loi sur l'eau en régime déclaratif (voir la question/réponse sur les dossiers loi sur l'eau).

Pour des prélèvements occasionnels et saisonniers (liés à l'irrigation), il peut être rempli un simple questionnaire (le demander aux services police de l'eau de la DDTM ou à l'équipe technique du SAGE). L'ensemble des renseignements doit être fourni et un plan de localisation est nécessaire (nom du cours d'eau, commune, débit horaire maximal demandé, volume journalier demandé, plan de localisation, date de début et de fin de prélèvement demandées). Attention, dans le cadre des arrêtés sécheresse, ces prélèvements peuvent être limités voire interdits.

L'exploitant devra également équiper sa pompe d'un compteur d'eau et se faire connaître à l'agence de l'eau qui jugera si elle crée ou non un dossier en irrigation.

Procédures réglementaires pour dossier loi sur l'eau:

• Soumis à déclaration préfectorale : débit prélevé de 400 à 1000 m³/h ou pourcentage prélevé par rapport au débit du cours d’eau allant de 2 à 5 %

• Soumis à autorisation préfectorale : supérieur à 1000 m³/h ou supérieur à 5%.