SIG - Milieux humides remarquables à préserver dans le bassin versant Scarpe aval (catégorie 2 de la disposition A-9.4 du SDAGE)

2021 - PNR Scarpe-Escaut © SAGE Scarpe aval

Descriptif

La disposition A-9.4 du SDAGE Artois-Picardie 2016-2021 catégorise les actions à mener sur les milieux humides dans les SAGE. Notamment en identifiant :

• les zones où des actions de restauration/réhabilitation sont nécessaires ;
• des zones dont la qualité sur le plan fonctionnel et de la biodiversité est remarquable et pour lesquelles des actions particulières de préservation doivent être menées ;
• les zones qui permettent le maintien et le développement d’une agriculture viable et économiquement intégrée dans les territoires et la préservation des zones humides et de leurs fonctionnalités.

Le SAGE a identifié cette deuxième catégorie comme les « milieux humides remarquables à préserver (catégorie 2 de la disposition A-9.4 du SDAGE 2016-2021) ».

Ce sont des milieux humides présentant des enjeux de biodiversité remarquable. Elles correspondent à des réservoirs de biodiversité et jouent un rôle de corridors écologiques et font l'objet de mesures de gestion et/ou de protection. Ces milieux humides aux fonctionnalités hydrologiques, épuratrices, écologiques et climatiques élevées sont à préserver, notamment de l'urbanisation.

Mesure du SAGE Scarpe aval

Voir mesures 2, 3, 9, 12, 13 et 17 du SAGE ainsi que les règles 1 et 2.

Préconisations :

• L’assèchement doit y être évité
• Le zonage fera l’objet d’une révision
• Ces milieux sont à considérer comme des zones à enjeux environnementaux (arrêté du 27 avril 2012) et impliquent une mise en conformité pour les installations d’assainissement non collectif
• Développement des peuplerais non souhaité

Disposition de compatibilité :

• Protection par les documents d’urbanisme (zonage A ou N pour éviter l’étalement urbain par exemple)
• Les documents d’urbanisme proposent un règlement n’entravant pas les constructions liées à l’activité agricole préservant les milieux humides prairiaux (au niveau de la plaine de la Scarpe)

Règlement (hors exceptions) :

• Renforcement de la loi sur l’eau nationale pour les  IOTA et ICPE, avec l’interdiction de conduire au remblaiement, à l'affouillement, à l'imperméabilisation, à l'exhaussement de sol, aux dépôts de matériaux et/ou à l'assèchement total ou partiel (surface > 1 000m²)
• Interdiction des actions ci-dessus pour des IOTA et ICPE entraînants des impacts cumulatifs liés à des prélèvements ou rejets (surface < 1 000m²)

Limites de la donnée

• La donnée ne constitue pas un inventaire exhaustif, ni un inventaire des zones humides au sens de la loi sur l'eau (article 2 de la loi sur l’eau, codifié dans l’article L 211 -1 du code de l’environnement).

Téléchargement

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Une carte interactive

Une carte interactive est disponible sur ce site internet pour permettre à l'usager de ces milieux de connaître sa situation vis-à-vis du règlement et du contenu du Programme d'aménagement et de gestion des eaux et des milieux aquatiques (PAGD du SAGE Scarpe aval).

ATTENTION : il est toutefois à préciser que cette carte ne doit pas être utilisée à l'échelle de la parcelle. Une parcelle aux abords ou en dehors d'un milieu humide identifié sur cette carte peut se révéler humide au titre du Code de l'environnement (Articles R211-108 et  L211-1).